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C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTE

1. DEFINITIONS :

1.1 La société : désigne l’EIRL Moreau (Emotion), exerçant sous le Siret 823 112 966 00028- APE 7420Z – TVA non applicable.
1.2 Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur contractant avec La société.
1.3 Prestations de services : désigne toute prestation proposée par La société et plus particulièrement les prestations de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale.
1.4 Elément médias : Désigne toute photographie ou vidéographie produite par La société, quel qu’en soit le support.
1.5 Vente : désigne tout produit proposé à la vente par La société.
1.6 Partie(s) : désigne conjointement ou séparément La société et / ou le client.
1.7 Données personnelles : désigne toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique…).

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

2.1 Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles La société propose la fourniture de prestations de services et la vente de produits à tout client qui en fait la demande.
2.2 Acceptation des conditions/CGA. Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes conditions générales et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
2.3 Modification des conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La société, la version prévalant entre cette dernière et le client est celle en vigueur lors de la passation de la commande.
2.4 Conditions particulières. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières, expressément consenties par écrit par La société, venant les modifier ou compléter.

3. OFFRE DE LA SOCIÉTÉ :

3.1 Matérialisation de l’offre. Toute offre de prestations de services ou de vente proposée par La société fait l’objet d’un devis adressé au client. En tout état de cause, toute offre émanant de La société n’est considérée comme ferme, précise et non équivoque, c’est-à-dire comme engageant La société, que dans la mesure où elle est établie ou confirmée par écrit.
3.2 Validité de l’offre. Sauf conditions particulières, le devis est valable Trente (30) jours, à compter de sa date d’établissement. Au-delà, La société se réserve la faculté de maintenir son offre ou bien de la reformuler.

4. COMMANDE DE PRODUCTION VISUELLE, AUDIOVISUELLE ET/OU DIGITALE :

4.1 Passation de la commande. Sous réserve de conditions particulières et pour toute prestations de services, l’offre de La société est considérée comme acceptée et définitive, à compter de la réception par cette dernière de l’acceptation écrite du client, quelle qu’en soit la forme (devis dûment signé par le client, bon pour accord exprimé séparément…), par courrier ou email. La commande de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale est personnelle au client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de ce dernier.
4.2 Modification de la commande. Toute demande de modification de la commande passée par le client ne pourra être prise en compte par La société que si cette demande lui est faite par écrit et lui est parvenue au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réalisation de la commande initiale. Dans ce cas, La société se réserve la faculté de modifier les conditions, notamment de délais de livraison et de tarifs, prévues dans la commande initiale. Les conditions modifiées doivent être acceptées par écrit par le client dans les conditions prévues à l’article 4.1 ; si aucun accord ne peut intervenir sur ces nouvelles conditions, soit le client consent à l’exécution de la commande initiale, soit il s’engage à verser à La société, à titre d’indemnité, une somme équivalente à 30 % du montant TTC de la commande initiale et le contrat est réputé rompu. Si un acompte a été versé par le client à la commande, La société conserve l’acompte au titre de cette indemnité.

5. RESPONSABILITE – GARANTIE :

5.1 Déclarations préalables. Le client s’engage à n’utiliser les prestations de services sollicitées qu’à des fins autorisées par les lois et règlements. Il reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles de la commande sollicitée et déclare qu’elle répond parfaitement à ses besoins. De plus, il reconnait également connaitre le style artistique de La société et s’engage à se fier à sa sensibilité artistique en toute connaissance de cause.
5.2 Responsabilité. Le client est seul responsable du contenu de l’oeuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale qu’il commande à La société. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par La société qui sont libres de droit. Le client fera son affaire
personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les oeuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’oeuvre de production sonore.
5.3 Problème technique et accident. En cas de perte ou de détérioration des photos/ vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), empêchant la livraison totale de celles ci, le montant déjà versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
5.4 Exclusion de responsabilité. La responsabilité de La société ne saurait être engagée en raison d’une mauvaise utilisation des prestations et produits commandés. En outre, en aucun cas La société ne sera responsable des dommages indirects causés par l’utilisation des prestations fournies et produits commandés, tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La société s’engage à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle ne sera donc pas responsable en cas de problème technique avec le matériel.
5.5 Garantie. Le client garantit La société contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’oeuvre de production sonore. La société dégage toutes responsabilités à ce titre. En tout état de cause, La société se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.
5.6 Force majeure. Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de La société, sans que sa responsabilité puisse être engagée, les cas fortuits ou de force majeure tels que notamment : Les maladies/décès/accidents, les grèves totales ou partielles entravant son fonctionnement ou celle d’un de ses fournisseurs, l’indisponibilité d’un sous-traitant, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie et la coupure de l’accès au service de téléphonie et au réseau Internet.
5.7 Remise des éléments techniques. Le client devra remettre à La société, pour chaque commande de production, les éléments techniques préalablement agréés par La société, au plus tard le jour de la commande. A défaut, la commande de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale pourra être exécutée par La société de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, La société se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 30% du prix du contrat sera dû par le client.

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix. Les tarifs et barèmes sont communiqués par La société sur simple demande écrite. Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
6.2 Validité des prix. Les prix proposés ne sont valables que pour la durée du devis. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
6.3 Acompte. Un acompte de 30% du montant total du devis pourra être réclamé afin de garantir l’exécution de la prestation. En cas d’annulation de la part du client l’acompte ne pourra être restitué. En cas d’annulation de la part de La société l’acompte sera restitué en totalité sauf si une partie de la prestation a été réalisé.
6.4 Escompte. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
6.5 Délais de paiement. Sauf conditions particulières, le règlement des prestations de services et/ou produits commandés sera effectué à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
6.6 Inexécution des obligations du client. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement ou l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes) un refus d’exécution pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. En cas de non-respect des présentes conditions de règlement ou de toutes autres conditions particulièrement convenues, La société se réserve la faculté, après en avoir averti le client, de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et/ou à venir sans formalités particulières.
6.7 Moyen de paiement. Les sommes dues par le client à La société au titre de sa commande sont payées soit par espèces, virement bancaire ou PayPal.
6.8 Pénalités de retard. A défaut de respecter les présentes conditions de paiement ou celle particulièrement convenues, une majoration légale sera applicable de plein droit, à titre de pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement figurant sur la facture, équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité du règlement. Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
6.9 Indemnité pour frais de recouvrement. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, encas de retard de paiement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
6.10 Frais de rejet de règlement. Dans le cas d’un rejet du règlement client, quel qu’en soit le motif, la société se réserve la faculté de répercuter sur le client le montant des frais de rejet avec un minimum de 17€.

7. LIVRAISON / DELAI

7.1 Livraison. Les éléments liés à la prestation seront livrés retouchés (colorimétrie/recadrage) montés et exportés au format désiré par le client, conclu par les deux parties dans le devis.
7.2 Délai. Chaque fourniture de prestations de services ou vente fait l’objet d’un délai de livraison particulier confirmé au client suite à la signature du devis en fonction des spécificités de la commande ; en tout état de cause, celui-ci est donné à titre indicatif et sans garantie, sous réserve d’engagements particuliers pris par La société.
7.3 Réclamations. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans un délai de sept (7) jours, la commande sera considérée comme étant entièrement et définitivement acceptée par le client. Tout problème invoqué par le client concernant la commande livrée ne l’autorise pas à en suspendre le paiement.

8. EXPLOITATION DE L’OEUVRE DE PRODUCTION VISUELLE, AUDIOVISUELLE ET/OU DIGITALE :

8.1 Diffusion et exploitation par le client. Le client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’oeuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale en dehors du territoire strictement définit dans l’ordre de production. Le client s’engage à exploiter l’oeuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ ou digitale conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par La société. En cas d’exploitation non conforme au contrat, La société se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client. Le Client dispose des droits d’utilisation sans limitation temporelle ou géographique.
8.2 Diffusion et exploitation par La société. Les photographies et vidéographies livrés au client pourront être susceptibles d’apparaître sur le site www.e-motion.tech ou sur les réseaux sociaux associés à ce site internet (Instagram, Facebook, Viméo, YouTube), comme illustration du travail de La société et afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle.

9. DROITS DE PROPRIETE ET DROIT D’IMAGE

9.1 Propriété intellectuelle. Tous les éléments médias sont la propriété de La société et sont protégés selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Les photographies et vidéographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie/ vidéographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres de La société, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. Les éléments médias non retouchés (photos au format raw ou rushs vidéos non montés/étalonnés) ne pourront être transmis au client sauf entente préalable mentionnée au devis.
9.2 Droit d’image. Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies/ vidéographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). La société s’interdit d’exploiter toute photographie/ vidéographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Autorisation. Le client donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de clientèle de La société, notamment aux fins de recevoir les offres commerciales de La société.
10.2 Droit du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client peut adresser un courrier à Moreau EIRL (Emotion), 110 Cours Victor Hugo, 33150 CENON.

11. DROIT APPLICABLE / LITIGES

11.1 Droit applicable. Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français.
11.2 Réclamation. Toute réclamation du client concernant l’oeuvre de production visuelle devra être adressée à La société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la livraison de l’oeuvre.
11.3 Litiges. Tout différend relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de commerce de Bordeaux. La présente clause d’attribution est écartée lorsque le client est une personne physique non professionnelle.

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